Modalités de prise en charge des formations

Le Conseil de la Formation de Haute-Normandie a défini pour les formations qui relèvent de la liste de ses priorités annuelles, des critères de prise en charge :

     Critères de moyens mis à disposition :

L'organisme de formation doit apporter la preuve de la mise à disposition des équipes et des équipements pédagogiques et de moyens d'accueil en rapport avec le domaine d'intervention et le lieu d'intervention

     Critères de liberté de choix :

Dans le respect de la liste annuelle des priorités de formation et des critères de prise en charge financière, les artisans sont libres de choisir les organismes de formation dont ils souhaitent suivre les actions de formation. En conséquence les stages fournisseurs sont exclus des prises en charge.

     Critères de prise en charge financière

Toutes les demandes, indépendamment de leur origine, à l'exception des stages organisés par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat devront être adressées à l'attention de Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Normandie pour instruction et ce, impérativement 15 jours avant le début des stages concernés. Toute demande de stage ne respectant pas cette condition ne sera pas pris en charge.

Toutes les demandes feront l'objet d'un accusé de réception par la CRMA HN et se verront attribuer un numéro de dossier.

Les demandes doivent reprendre l'ensemble des informations présentes sur le formulaire-type. Ce dernier peut être demandé à la CRMA HN, ou auprès des services formation des Chambres de Métiers et de l'Artisanat départementales, ou encore téléchargeables sur ce site :

Téléchargez le formulaire de demande de financement d'une formation

Les stages qui reçoivent un agrément pédagogique l'obtiennent pour une date de stage précise. Au delà de cette date, l'agrément est considéré comme caduc et devra faire l'objet d'une nouvelle demande de financement.

Pour les stages agréés durant l'année civile débutant dans le 4ème trimestre, il est imposé aux organismes de formation de communiquer la liste des stagiaires avant le 31 décembre de l'année civile pour pouvoir prétendre à l'agrément accordé.

Les demandes de remboursement accompagnées des justificatifs (factures, attestation de présence mentionnant les heures réalisées) devront être adressées à la CRMA HN dans les meilleurs délais après la réalisation du stage et au plus tard 30 jours à l'issue de la formation sous peine d'annulation.

Les paiements seront effectués au prorata des heures stagiaires réalisées, et par virement. Par conséquent, le demandeur devra joindre un RIB à sa demande de remboursement.

Les frais de repas, d'hébergement et de déplacement ne sont pas éligibles.

Aucune indemnisation de manque à gagner ne sera versée.

Les taux de prise en charge sont définis pour chacune des formations sur la page "liste des formations prioritaires" :

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